CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version mise à jour 2026 Siège social : Fianarantsoa, Madagascar Valables à compter du 1er janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par Maison Dewany (ci-après « le Vendeur »), magasin situé à Fianarantsoa, Madagascar. Elles régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont systématiquement jointes ou accessibles lors de toute commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat ou de toute autre condition.

Toute dérogation aux présentes CGV doit être expressément convenue par écrit et signée par les deux parties avant la commande.

Article 1 – Commandes et livraisons

Les commandes sont prises sur devis ou bon de commande. Elles ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation écrite du Vendeur (confirmation de commande).

Maison Dewany livre à la commande selon les délais et conditions convenus expressément avec le Client sur le devis ou la confirmation de commande. Ces délais sont indicatifs et correspondent à des obligations de moyens. Tout retard ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande sauf stipulation contraire écrite.

Les frais de livraison, le mode de transport et le lieu de livraison sont précisés sur le devis ou la confirmation. Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou à la mise à disposition au magasin (selon le cas).

Article 2 – Prix et facturation

Les prix sont ceux indiqués sur le devis ou le tarif en vigueur au moment de la commande. Ils s’entendent hors taxes (TVA et autres taxes applicables en vigueur à Madagascar). Toute modification de taux de taxes sera répercutée sur le prix.

Article 3 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire indiquée sur la facture ou le bon de commande, les factures sont payables dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement :

• Des intérêts de retard au taux de 10 % par an sur les sommes dues seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• Maison Dewany se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Si le paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après l’échéance, Maison Dewany pourra confier le recouvrement à une société spécialisée. Tous les frais de recouvrement (honoraires, frais judiciaires, etc.) seront à la charge exclusive du Client.

Article 4 – Retenues à la source et fiscalité

Dans le cas où la législation du pays du Client (ou toute autre réglementation) imposerait une retenue à la source ou tout autre prélèvement sur le montant de la facture, le Client s’engage à payer directement ces montants aux autorités compétentes. Maison Dewany ne supportera aucun de ces frais. Le montant intégral de la facture reste dû au Vendeur.

Article 5 – Garantie – Réclamations – Responsabilité

Les produits sont garantis contre les vices cachés et les défauts de conformité dans les conditions de la loi malgache en vigueur. Toute réclamation pour non-conformité, vice apparent ou manquant doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison ou la mise à disposition des produits.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Le Client doit laisser au Vendeur toute facilité pour vérifier les réclamations.

Maison Dewany s’engage à fournir des produits et services de qualité conformément aux normes en vigueur, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ni être appelé en garantie par le Client dans le cadre d’une action intentée par un consommateur final ou un tiers.

Article 6 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, perturbations des transports, épidémies, mesures gouvernementales, etc.) empêchant l’exécution normale des commandes.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Maison Dewany jusqu’au complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra reprendre les marchandises.

Article 8 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit malgache. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fianarantsoa (Madagascar).

Fait à Fianarantsoa, le 18 juin 2026.

Maison Dewany